Fils d'actualités juridiques
Proposition de loi « anticasseurs » : adoption définitive d’un texte critiqué
Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
13/03/2019
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
Civil - Immobilier
12/03/2019
Logement des travailleurs saisonniers et habilitation des personnels des collectivités
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
11/03/2019
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
Civil - Immobilier, Responsabilité /
Affaires - Assurance
11/03/2019
