Fils d'actualités juridiques
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
Affaires - Immatériel /
Pénal - Procédure pénale
17/05/2019
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
Civil - Responsabilité /
Public - Santé
17/05/2019
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal
Pénal - Droit pénal spécial
17/05/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/05/2019
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Civil - Immobilier
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/05/2019
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Pénal - Procédure pénale
16/05/2019
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Pénal - Droit pénal spécial /
Transport - Mer/voies navigables
16/05/2019
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Civil - Fiscalité des particuliers
16/05/2019
