Fils d'actualités juridiques
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
22/05/2019
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Civil - Contrat
22/05/2019
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
Pénal - Procédure pénale
22/05/2019
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
22/05/2019
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/05/2019
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/05/2019
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
21/05/2019