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Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?

Civil - Informations professionnelles
08/03/2017
Lamy Conférences organise, le jeudi 20 avril 2017 à Paris de 9h à 17h, une Journée-Débats, réunissant les meilleurs experts sur le sujet pour vous aider à sécuriser vos pratiques eu égard aux évolutions jurisprudentielles et dernières réformes.

 
Objectifs

  • Identifier les risques inhérents aux différents schémas d’optimisation présentés
  • Sécuriser vos montages et opérations de gestion de patrimoine
  • Adapter vos stratégies patrimoniales aux dernières évolutions et aux incertitudes de la présidentielle
 
Programme de la matinée
Quand et pourquoi recourir à une société civile immobilière ?
  • Quels sont les avantages juridiques et fiscaux de la SCI ?
  • Quelles sont les contraintes à envisager ?
  • Quelles précautions prendre lors de la rédaction des statuts d’une SCI ?
  • Quel régime fiscal ?
  • Dans quel cas, le recours à la SCI est-il pertinent ?
Quelles stratégies de démembrement utiliser en 2017 ?
  • Régime juridique et intérêts du démembrement de propriété
  • Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire : champ du nouveau dispositif anti-abus
  • Démembrement de propriété et distribution de réserves : détermination du bénéficiaire
  • Imposition des plus-values en cas de démembrement de propriété
Impôt sur le revenu, ISF et plus-values : les nouveautés issues de la loi de finances pour 2017
  • Le barème Impôt sur le revenu
  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : présentation du dispositif et difficultés pratiques
  • Régime des attributions gratuites d’actions
  • ISF : clause anti-abus, exonération, réduction ISF-PME
  • Plus-values mobilières : apport-cession de titres placées en report d’imposition, plus-values d’apport-cession en cas de réinvestissement …  Quelles précautions prendre ? Comment est imposé le montant de la soulte ?
 
Programme de l'après-midi
Impôt sur le revenu et ISF : quelles sont les stratégies à haut risque ?
  • Impôt sur le revenu : quels sont les schémas risqués ?
  • ISF : quels risques lors de l’interposition d’une holding animatrice dans la détention des actifs ? Quels sont les décotes applicables sur l’immobilier au titre de la déclaration ISF ?
Donation, succession : comment transmettre un patrimoine en 2017 à moindre coût ?
  • Abandon de la réponse ministérielle Bacquet
  • Pacte Dutreil : quelles conditions d’octroi ?
  • Donation-cession : quelles sont les pratiques à risque ?
      > Le démembrement préalable à la donation-cession
      > Donation-cession et quasi-usufruit
Fraude et évasion fiscale : mesurer les risques inhérents à certains montages
  • Comment déterminer la résidence fiscale des personnes physiques ?
  • Quels sont les contrôles réalisés par l’administration ?
  • Interposition de structures étrangères : les points de vigilance de l’administration
  • Exit tax : quand doit-on la payer
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Source : Actualités du droit