Fils d'actualités juridiques
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Procédure pénale
06/07/2021
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Pénal - Droit pénal spécial
02/07/2021
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Procédure pénale
01/07/2021
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Pénal - Droit pénal général
01/07/2021
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Pénal - Procédure pénale
30/06/2021
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
Pénal - Droit pénal général
29/06/2021
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Pénal - Procédure pénale
24/06/2021
