Fils d'actualités juridiques

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
20/01/2021

Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

Pénal - Vie judiciaire
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur

Civil - Contrat
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Immobilier
20/01/2021

Domaine public communal et lieux mixtes

Civil - Immobilier
20/01/2021

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
18/01/2021

Non-respect du couvre-feu : quelles sanctions ?

Pénal - Droit pénal spécial
18/01/2021