Fils d'actualités juridiques
Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Civil - Immobilier
22/06/2016
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution /
Public - Urbanisme
22/06/2016
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/06/2016
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/06/2016
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Pénal - Droit pénal général
21/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Public - Environnement, Urbanisme /
Civil - Immobilier
21/06/2016
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Civil - Responsabilité
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Immobilier
21/06/2016