Fils d'actualités juridiques
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2016
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Pénal - Procédure pénale
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Loi Travail : regards sur les changements en matière de santé au travail
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
26/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/09/2016
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
23/09/2016
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/09/2016
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Pénal - Procédure pénale
23/09/2016