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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Contrat
07/07/2016
La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue
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06/07/2016
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
06/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
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05/07/2016
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016
CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Pénal - Procédure pénale
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Public - Environnement /
Civil - Responsabilité /
Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016
