Fils d'actualités juridiques
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence
Pénal - Procédure pénale
16/03/2017
Les activités de forces armées en période de conflit armé peuvent constituer des "actes de terrorisme"
Pénal - Droit pénal spécial
16/03/2017
Déchéance de nationalité d'une personne soupçonnée de terrorisme : pas d’atteinte au droit à la vie privée et familiale
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal spécial
15/03/2017
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire
Pénal - Procédure pénale
15/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/03/2017
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Civil - Responsabilité
13/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Immobilier, Contrat
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
13/03/2017
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Pénal - Procédure pénale
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017