Fils d'actualités juridiques
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2017
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/06/2017
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Tech&droit - Données /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/06/2017
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Pénal - Procédure pénale
20/06/2017
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/06/2017
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
Pénal - Procédure pénale
15/06/2017
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Pénal - Procédure pénale
14/06/2017
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
Pénal - Droit pénal général
09/06/2017
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Affaires - Banque et finance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/06/2017
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/06/2017
