Fils d'actualités juridiques
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Pénal - Procédure pénale /
Public - Santé
16/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Immobilier
15/02/2018
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
15/02/2018
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2018
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Civil - Personnes et famille/patrimoine
14/02/2018
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Civil - Responsabilité
14/02/2018