Fils d'actualités juridiques
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
Civil - Fiscalité des particuliers
15/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
Pénal - Procédure pénale
15/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
Pénal - Procédure pénale
15/04/2019
Justice 2018-2022 : correctif sur les techniques spéciales d’enquête
Pénal - Procédure pénale
15/04/2019
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté
Pénal - Procédure pénale
15/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/04/2019
Le deuxième rapport d’activité du CNPE est en ligne
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/04/2019