Veille

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)

Pénal - Procédure pénale
10/05/2016

Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
10/05/2016

Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?

Civil - Responsabilité
10/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
10/05/2016

La sieste au travail peut être une faute grave

Social - Contrat de travail et relations individuelles
10/05/2016

Clause de non-concurrence

Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/05/2016

Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil municipal

Public - Droit public général / Civil - Immobilier
09/05/2016