Veille

Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Pénal - Procédure pénale
28/06/2016

Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER

Civil - Immobilier
27/06/2016

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
27/06/2016

Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/06/2016

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

Pénal - Droit pénal spécial
27/06/2016

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul

Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/06/2016

CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
23/06/2016

Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées

Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
22/06/2016