Veille

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Santé / Civil - Responsabilité
04/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Public - Environnement / Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Contrat
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Social - Contrat de travail et relations individuelles
30/06/2016

Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie

Pénal - Procédure pénale
30/06/2016

Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016

Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
30/06/2016

Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"

Pénal - Procédure pénale
30/06/2016