Veille

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26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016

Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
22/07/2016

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal spécial
22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
22/07/2016