Veille

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Pénal - Procédure pénale
03/11/2016

Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif

Pénal - Procédure pénale
03/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
02/11/2016

Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
02/11/2016

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Procédure pénale
31/10/2016

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Pénal - Procédure pénale
28/10/2016

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Pénal - Droit pénal spécial
28/10/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016