Fils d'actualités juridiques
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/05/2016
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Pénal - Procédure pénale
24/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Immobilier
23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
23/05/2016
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Civil - Responsabilité
23/05/2016
