Fils d'actualités juridiques
Calcul de la plus-value immobilière : terrain à bâtir et frais de construction
Civil - Immobilier
07/07/2016
Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/07/2016
Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale
Civil - Contrat
07/07/2016
La Cour de cassation ne reconnait pas le "co-emploi" dans le dossier Continental
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
06/07/2016
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
06/07/2016
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
05/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2016
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2016
CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
Pénal - Procédure pénale
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016