Fils d'actualités juridiques
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP : compétence administrative
Public - Droit public des affaires /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Immobilier
15/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/07/2016
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
13/07/2016
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Public - Santé /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution /
Affaires - Assurance
13/07/2016
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale /
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016