Fils d'actualités juridiques
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Pénal - Procédure pénale
22/07/2016
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Pénal - Vie judiciaire
22/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/07/2016
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Civil - Immobilier
20/07/2016
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/07/2016
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
19/07/2016
Contentieux de l'honoraire : incompétence du juge taxateur pour des mesures conservatoires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/07/2016
Impossibilité de faire face au coût de la procédure d'arbitrage et applicabilité d'une clause d'arbitrage
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/07/2016
