Fils d'actualités juridiques
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
27/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Contrat
26/07/2016
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
25/07/2016
Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
22/07/2016
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal spécial
22/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/07/2016
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale
22/07/2016