Fils d'actualités juridiques

Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
17/05/2016

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016