Fils d'actualités juridiques
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
30/08/2016
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
29/08/2016
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Pénal - Procédure pénale
29/08/2016
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
Pénal - Procédure pénale
26/08/2016
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/08/2016
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
Pénal - Procédure pénale
24/08/2016
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
Pénal - Procédure pénale
16/08/2016