Fils d'actualités juridiques
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
02/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Immobilier
01/09/2016
Mandat d'arrêt européen : office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Pénal - Procédure pénale
01/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/09/2016
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2016
Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
30/08/2016
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/08/2016
