Fils d'actualités juridiques
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
14/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Contrat /
Affaires - Banque et finance
14/11/2023
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/11/2023
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/10/2023
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/10/2023
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire
Civil - Immobilier
25/10/2023
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2023