Fils d'actualités juridiques

1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2023

Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/10/2023

119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers, Immobilier
16/10/2023

120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
11/10/2023