Fils d'actualités juridiques

QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2016

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Immatériel / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/07/2016

Caractérisation d'une prime de remboursement imposable

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
27/07/2016

Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016