Fils d'actualités juridiques
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2023
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/11/2023
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/11/2023
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2023
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Civil - Fiscalité des particuliers
15/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Santé
14/11/2023