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Précisions sur l’application du privilège de nationalité

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/06/2020
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2020, la Cour de cassation indique que l’article 15 du Code civil ne s’applique que lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France.
Un justiciable assigné en répétition de l’indu soulève l’incompétence de la juridiction française. Lui donnant raison, les juges du fond estiment que les juridictions françaises ne sont pas compétentes.

Selon l’auteur de l’action en répétition de l’indu « en accueillant l’exception d’incompétence de M. Y... et en déclarant les juridictions françaises territorialement incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions algériennes, au motif que M. X... aurait renoncé au privilège de juridiction de l’article 15 du code civil quand les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale, la cour d’appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 42 et 43 du Code de procédure civile par refus d’application ».

L’arrêt d’appel est cassé au visa des deux articles suivants : 15 du Code civil et 42 du Code de procédure civile. Pour rappel, l’article 15 du Code civil donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur. Or, la Haute juridiction estime que ce texte n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun des critères ordinaires de compétence territoriale n’est réalisé en France. Quant au second texte, il prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

La Cour de cassation tranche ainsi : « En statuant ainsi, alors que M. X... soutenait que l’article 15 du code civil était inapplicable, M. Y... , défendeur à l’action, se déclarant lui-même, dans ses conclusions, domicilié en France, de sorte que la juridiction française était territorialement compétente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
 
 
Source : Actualités du droit