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Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/05/2019
À deux semaines de leur Congrès, les notaires ont présenté à la presse quelques-unes de leurs propositions formulées par les quatre commissions. Focus sur les principales propositions dévoilées intéressant le droit de la famille.
Le 115e Congrès des notaires de France se déroulera à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019. Il aura cette année pour thème « L’international ». C’est ainsi une invitation à penser le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale et de l’internationalisation du droit. Au cours des quatre commissions « S'orienter », « Rédiger », « Vivre » et « Contracter », plusieurs propositions d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle seront présentées, débattues et soumises au vote des notaires.

Certaines de ces propositions ont été dévoilées ce mercredi 15 mai au Conseil supérieur du Notariat en amont du Congrès.

Parmi elles, on peut d’abord relever celle visant à permettre aux citoyens de se marier avec un étranger devant le consul de France. On le sait, le nombre de mariages mixtes ne cesse de croître et aujourd’hui 1 mariage sur 7 est mixte. Or, l’officier de l’état civil consulaire français ne peut, en principe, marier que deux ressortissants français, alors que dans certains États le mariage binational est reconnu. Afin d’éviter cette inégalité en fonction des pays, les Notaires proposent que les autorités consulaires puissent célébrer des mariages mixtes quel que soit le pays.

Le Congrès propose encore, s’agissant des personnes vulnérables, la création d’un registre connecté au niveau international afin de s’assurer du respect des choix de la personne en cas d’incapacité. En effet, il n’existe pas encore de publicité de ces mesures au niveau international, ce qui rend difficile la mise en œuvre des mandats de protection future ou des mandats d’inaptitude au-delà des frontières.

Il a été également proposé de reconnaître en France les trusts valablement constitués à l’étranger. Face au vide juridique qui existe en droit français en matière de trust, il convient de mettre en place les outils pour publier les actes et réaliser les formalités nécessaires au fichier immobilier. Aussi, les Notaires souhaitent que la France s'aligne sur certains de nos pays voisins (Italie, Belgique, etc.) en ratifiant enfin la Convention de La Haye de 1985 qu’elle a signée, ce qui permettrait à ces trusts de produire leurs effets sur le territoire français.

Deux autres propositions ont aussi été évoquées : la première envisage, afin d’assurer la sécurité juridique des citoyens français résidant à l’étranger, de leur permettre avant tout conflit de choisir le juge du divorce. Il serait alors possible d’insérer dans un acte notarié, notamment le contrat de mariage, une clause définissant le juge compétent en cas de litige. Serait ainsi évité le forum shopping et une cohérence entre le choix du régime matrimonial, la loi du divorce et le juge compétent en cas de séparation serait assurée. La seconde prévoit la promotion du certificat successoral européen (CSE) pour garantir les droits des héritiers dans les 25 États membres de l’Union européenne. En effet, on le sait, le CSE n’est pas obligatoire et sa copie n’est valable que 6 mois. Dans ces conditions, il est compliqué pour le notaire chargé de la succession de savoir si un CSE a été rédigé et, le cas échéant, s’il est toujours valable. Les Notaires proposent donc que dans les pays dans lesquels un CSE peut être établi, il soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux.

Rendez-vous est donc donné à Bruxelles pour savoir quelles autres propositions les Notaires vont formuler et, parmi elles, lesquelles seront adoptées !
Source : Actualités du droit