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Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE

Civil - Immobilier
15/02/2023
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) soumet à consultation publique, jusqu'au 3 mars 2023, ses analyses préliminaires sur la méthode de détermination du plafond et du plancher de la quote-part due par les demandeurs de raccordement aux infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques.
La loi Climat et résilience a instauré un mécanisme de préfinancement par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) lorsque le propriétaire ou le syndicat de copropriété fait appel au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) d’électricité pour l’installation d’infrastructures collectives relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, appelées colonnes horizontales (L. n° 2021-1104, 21 août 2021, art. 111, JO 24 août, Rev. loyers 2021/1020, p. 427 et s. ; C. énergie, art. L. 353-12 et art. L. 353-13). Ce dispositif permet le report de la facturation de la contribution normalement due par la copropriété au titre de l’ouvrage collectif sur les seuls utilisateurs demandant leur raccordement à cet ouvrage collectif par un branchement individuel via une quote-part de la contribution totale.

Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 (JO 22 sept. ; C. énergie, art. D. 353-12 et s. et art. D. 342-4-14 et s. ; voir Rev. Loyers 2022/1031, p. 782) prévoit l’adoption d’un arrêté, pris sur proposition de la Commission de régularisation de l’énergie (CRE), précisant notamment les seuils plafond et plancher de la quote-part due par les demandeurs de raccordement.

Dans ce contexte, la CRE publie une consultation publique portant sur le calcul de ces plafond et plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux GRD sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques. Elle souhaite ainsi recueillir les contributions des acteurs ainsi que leurs propositions additionnelles le cas échéant.

La méthodologie et le niveau du plafond et du plancher visent à être équilibrés pour permettre la mise en place d’un dispositif de préfinancement efficace :
  • en permettant de compléter, sans les remplacer, les initiatives privées dans les segments avec une faible présence des opérateurs de recharge, en particulier les parkings extérieurs ;
  • en limitant le risque de coûts échoués à la charge de la collectivité.

La CRE publiera une délibération présentant le bilan de la consultation ainsi que le plafond et le plancher qui seront proposés au ministre chargé de l’Énergie.

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans le document de consultation publique jusqu’au 3 mars 2023, en saisissant leur contribution sur la plateforme mise en place par la CRE : https://consultations.cre.fr.
Source : Actualités du droit