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- Condamnation de la Belgique par la CEDH en raison des insuffisances du contrôle a posteriori de l’euthanasie, par Augustin Boulanger ;
- La saga des transfusions sanguines non consenties : une histoire de compromis, par Agathe Voillemet ;
- Désignation d’un administrateur ad hoc uniquement si le titulaire de l’autorité parentale ne protège pas les intérêts de l’enfant, par Isabelle Corpart ;
- Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?, par Guillaume Drouot ;
-Droit à l’oubli, désindexation et effacement des « copies cache » : la position de la Cour de cassation italienne, par Ermanno Calzolaio.
Bonne lecture et joyeuses fêtes de fin d’année !
La RJPF de décembre est en ligne !
Civil - Informations professionnelles
13/12/2022
À la Une ce mois-ci, Praslicka : 30 ans, l’âge des raisons... et des meilleures !, par Pascal Pineau.
- Condamnation de la Belgique par la CEDH en raison des insuffisances du contrôle a posteriori de l’euthanasie, par Augustin Boulanger ;
- La saga des transfusions sanguines non consenties : une histoire de compromis, par Agathe Voillemet ;
- Désignation d’un administrateur ad hoc uniquement si le titulaire de l’autorité parentale ne protège pas les intérêts de l’enfant, par Isabelle Corpart ;
- Créance payée par provision : faut-il la déclarer à la succession acceptée à concurrence de l’actif net ?, par Guillaume Drouot ;
-Droit à l’oubli, désindexation et effacement des « copies cache » : la position de la Cour de cassation italienne, par Ermanno Calzolaio.
Bonne lecture et joyeuses fêtes de fin d’année !
Source : Actualités du droit
