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Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/10/2022
L’avenant nº 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la grille des salaires au 1er juillet 2022 du personnel des huissiers de justice a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 8 octobre. Il procède à une revalorisation de la grille pour prendre en compte l’augmentation du Smic intervenue le 1er mai 2022.

L’extension rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif à la nouvelle grille des salaires applicable au 1er juillet 2022. Cette extension prend effet à compter du 8 octobre 2022 pour la durée de l’accord restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Les partenaires sociaux se sont accordés pour fusionner les deux premières catégories de la grille des salaires en un coefficient unique porté à 272. La grille ne comporte donc plus que 12 catégories au lieu de 13. La valeur du point de référence et la valeur complémentaire restent quant à elles identiques.

En conséquence, la grille des salaires au 1er juillet 2022 débute, aux deux coefficients 272 et 278, à 1 696,28 € et à 1 733,12 €. Elle atteint 4 140 € au coefficient 670 (huissier de justice salarié).

Notons que l’extension comporte une réserve. L’arrêté du 22 septembre 2022 prévoit en effet qu’ « à défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du Code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du Code du travail ».

L'avenant a été publié au BOCC n° 2022-29 du 30 juillet 2022.




Source : Actualités du droit