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Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Droit pénal général
29/04/2021
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, a souligné que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis mais ne peut ordonner un maintien en détention.
Un homme est placé en détention provisoire. Il est poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate et condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans. Le tribunal ordonne l’aménagement de la peine ferme sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que le maintien en détention provisoire du condamné.
 
Il interjette appel de ce jugement et présente une demande de mise en liberté.
 
La cour d’appel ordonne sa mise en liberté soutenant que l’article 723-7-1 du Code de procédure pénale prévoit que le JAP fixe les modalités d’exécution du placement sous surveillance électronique dans un délai de 5 jours ouvrables lorsque « la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire ». Conclusion : le tribunal ne peut ordonner un maintien en détention sans l’assortir de l’exécution provisoire.
 
La Cour de cassation, après un pourvoi formé par le procureur général, estime que le fondement n’est pas bon, dès lors que cet article « ne régit pas le prononcé des peines ni les cas où le tribunal correctionnel peut ordonner le maintien en détention ».
 
Néanmoins, le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction affirme en effet que selon les articles 132-19 et 132-25 du Code pénal, la juridiction de jugement doit « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur » lorsqu’elle prononce :
- une peine inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ;
- un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire ;
- une partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois ;
- une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois.
 
Ainsi, le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, doit décider de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis. « Les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention ».
 
 
 
 
Source : Actualités du droit