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La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
29/03/2021
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit pénal spécial.
Administration de substances nuisibles – élément matériel – élément intentionnel
« Le 10 octobre 2016, le centre hospitalier de Polynésie française a signalé la situation d’un mineur de 13 ans, B... Y..., hospitalisé la veille, pour un coma précédé de mouvements anormaux.
L’enquête diligentée a permis de déterminer que cet état faisait suite à l’ingestion d’une infusion, à base d’une plante appelée Brugmensia, qui lui a été remise par M. A... X..., alors âgé de 18 ans. Une incapacité totale de travail de quinze jours a été évaluée par le médecin qui a procédé à l’examen.
M. X... a été condamné par le tribunal pour administration de substance nuisible sur mineur de 15 ans.
L’intéressé, comme le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.
 
 Pour dire établi l’élément matériel du délit d’administration de substances nuisibles sur mineur de 15 ans, la cour d’appel retient que le prévenu a reconnu au cours de l’enquête avoir volontairement préparé une décoction, avec une fleur de Brugmensia dont il savait qu’elle était une drogue, et l’avoir donnée à B... Y..., lequel a bu l’infusion en pensant qu’il s’agissait d’un thé « normal ».
En statuant par ces motifs, dépourvus de contradiction et caractérisant l’élément matériel de l’infraction par la remise à son destinataire de l’infusion contenant la plante toxique préparée par le prévenu, peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence, la cour d’appel n’a pas méconnu le texte visé au moyen.
Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
Pour dire établi l’élément intentionnel du délit d’administration de substances nuisibles sur mineur de 15 ans, l’arrêt attaqué retient que le prévenu avait déjà expérimenté les effets de cette substance dont il savait qu’elle était une drogue et en avait ressenti les effets durant 5 à 6 heures.
En se déterminant ainsi, et dès lors que l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre, la cour d’appel a justifié sa décision.
Ainsi, le moyen doit être écarté ».
Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, P+I *
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 29 avril 2021.
 
Source : Actualités du droit