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Justice : des réformes en vue

Pénal - Vie judiciaire
28/01/2021
Pas moins de quatre réformes prévues par le ministre de la Justice. « Procédure pénale numérique », système d’information de l’aide juridictionnelle, travail d’intérêt général et justice de la vie quotidienne. Précisions.
Lors de son message de fin d’année publié sur ses réseaux sociaux, Éric Dupond-Moretti dressait un premier bilan de l’année 2020 et annonçait les grands projets pour 2021. Il assurait « Nous avons encore beaucoup à faire ». (v. Quel programme en 2021 pour le garde des Sceaux ?, Actualités du droit, 6 janv. 2021).
 
Le 27 janvier 2021, au cours du conseil des ministres, il a présenté un point sur les réformes prioritaires portées par son ministère. Objectif : « améliorer le service public de la justice, en simplifiant et en accélérant les échanges entre tous les acteurs (professionnels de la justice et du droit, partenaires de la justice, justiciables…) et en développant la justice de proximité ».
 
Quatre réformes attendues en priorité :
- le déploiement de la procédure pénale numérique ;
- la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) ;
- le développement du travail d’intérêt général ;
- le déploiement de la justice de la vie quotidienne.
 
 
Le programme « procédure pénale numérique »
Ce programme a pour objet « la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la chaîne pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale », à savoir de la plainte ou de la constatation d’une infraction à l’audience de jugement et à l’archivage de la décision de justice. Ces documents dématérialisés auraient la même valeur probante que les documents originaux imprimés : « Le dossier de procédure numérique se substitue au dossier papier actuel ». 
 
Objectif 2020-2022 : traiter numériquement l’ensemble des affaires qui n’ont pas abouti à l’identification d’un mis en cause et celles poursuivies devant le tribunal correctionnel sur les ressorts de 44 tribunaux judiciaires (sur le sujet v. Dossier pénal numérique : un décret officialise sa création, Actualités du droit, 26 juin 2020 et Haffide Boulakras, directeur du programme Procédure pénale numérique : « Le déploiement de la plateforme PLEX a été accéléré pour soutenir les plans de reprise d’activité des juridictions », Actualités du droit, 25 mai 2020).
 
Enfin, le projet relatif à la « plainte en ligne », porté par le ministère de l’Intérieur, est adossé à ce projet.
 
 
Déploiement du téléservice de l’aide juridictionnel
Le souhait est de simplifier et dématérialiser le traitement de l’aide juridictionnelle (v. Réforme de l’aide juridictionnelle : publication d'un décret, Actualités du droit, 6 janv. 2021 et v. Aide juridictionnelle : précisions sur le contenu du formulaire, Actualités du droit, 7 janv. 2021). Le début de l’expérimentation aura lieu sur site pilote en mars 2021 et la généralisation progressive sur l’ensemble du territoire débutera au deuxième semestre de l’année. Fin mars 2022 est la date butoir.
 
 
Le développement du TIG
Rappelons que le ministre de la Justice a affirmé l’importance de prononcer une peine adaptée à l’acte de délinquance commis et à la personnalité de l’auteur. Il souhaite également privilégier les peines alternatives à l’emprisonnement, dont les TIG (v. Exécution des peines : le ministre de la Justice rappelle sa politique, Actualités du droit, 8 janv. 2021).
 
Un système d’information de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a été créé : ATIGIP360°. Ce système est composé de deux plateformes numériques.
 
La première, TIG360°, permet la visualisation et la consultation de l’offre de postes de TIG, en temps réel, par les acteurs du TIG. Et elle permet également le suivi opérationnel de l’exécution des travaux.
 
La seconde, IPRO360°, a pour but de faciliter la recherche de formation professionnelle et d’emplois au bénéfice du public placé sous main de justice.
 
« L’ambition est d’augmenter l’offre de formation professionnelle et de la rendre disponible en ligne aux personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, et de renforcer le travail pénitentiaire qui emploie aujourd’hui 29 % des personnes détenues et très majoritairement sur des fonctions qui ne permettent pas l’acquisition de compétences et l’accompagnement vers l’emploi » est-il précisé.
 
 
Le déploiement de la justice de la vie quotidienne
Le ministre souhaite simplifier et accélérer le traitement des infractions de faible gravité (v. Le garde des Sceaux attend une Justice « plus rapide et mieux comprise », Actualités du droit, 7 oct. 2020 et v. Justice de proximité : la feuille de route du Gouvernement dévoilée, Actualités du droit, 18 déc. 2020).
 
Il prévoit une réforme pour :
- déployer des audiences foraines afin de rapprocher l’institution judiciaire des territoires ;
- et augmenter le volume d’alternatives aux poursuites pour mieux prendre en compte les victimes tout en mettant en œuvre une sanction effective et rapide.
 
« Des effectifs supplémentaires sont octroyés  aux tribunaux judiciaires afin de décliner ce projet localement ».
 
Et pour atteindre ses objectifs, le ministre dispose d’un budget exceptionnel, à savoir 8,2 milliards d’euros permettant de donner à la justice les moyens d’agir (v. PLF 2021 : un budget historique pour la Justice, Actualités du droit, 29 sept. 2020).
 
 
D’autres projets en vue …
Rappelons néanmoins que le garde des Sceaux  a d’autres projets (v. Quel programme en 2021 pour le garde des Sceaux ?, Actualités du droit, 6 janv. 2021). Il souhaite notamment réduire les délais de la justice, protéger le secret professionnel des avocats ou encore réformer l’enquête préliminaire.
 
 
Source : Actualités du droit